Informations pour les acquéreurs

Frais à prévoir en cas d’achat

  • Dépôt de garantie à verser au compromis de vente, pouvant aller jusqu’à 10 % de la valeur du bien, qui viendra en déduction du prix payé comptant lors de la passation à l’acte authentique
  • Honoraires de l’agence (généralement compris dans les prix affichés)
  • Tous frais et émoluments de l’acte authentique et de ses suites (appelés couramment frais de notaire)
  • Frais d’acte de prêt bancaire
  • Paiement du prorata de l’impôt foncier pour la période de jouissance jusqu’au 31 décembre suivant, en se basant sur le dernier rôle de recouvrement émis

En cas de recours à un crédit bancaire

  • Frais de dossier
  • Frais d’hypothèque ou de caution bancaire
  • Éventuels agios intercalaires

En cas d’achat en co-propriété

  • Fonds de roulement
  • Frais de questionnaire de syndic pour l’ouverture de tout nouveau dossier

 

Informations pour les vendeurs

Obligations du vendeur

  • La signature d’un mandat de vente, exclusif ou simple est obligatoire. La commission d’agence est calculée en fonction du bien immobilier, et doit y figurer
  • Le vendeur doit faire appel à un cabinet d’expertise en diagnostics qui nous fournira un dossier complet indispensable à la mise en vente. Le vendeur doit contacter son fournisseur d’eau afin de procéder au contrôle de conformité des rejets des eaux pluviales et usées (Certificat d’assainissement).
  • Si le vendeur a contracté un crédit pour l’achat du bien, le notaire se chargera du remboursement le jour de la signature de l’acte authentique du solde encore dû, et éventuellement de la main levée d’hypothèque

Cas d’une vente en co-propriété

Le syndic retiendra des frais pour clôture de dossier et remboursera un éventuel fonds de roulement